Le tarif réglementé des notaires est consultable et téléchargeable ici.
Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le Tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Concernant les consultations juridiques et prestations libres une convention d’honoraires (conformément aux articles L 444-1 alinéa 3, R 444-3-3°, R 444-16 et annexe 4-9-4° a) du Code du Commerce) est signée avec nos clients. Ces consultations sont détachables de toutes les prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R 444-3 du Code du Commerce qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé visé ci-dessus.
Nous nous engageons à communiquer dès le premier rendez-vous sur les émoluments et honoraires éventuels du dossier.
Consultez nous pour une estimation chiffrée de la prestation que vous voulez nous soumettre et profitez également de nos packs tout inclus.
«En cas de litige non résolus avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.»
