Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique . Le Tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

 

Concernant les consultations juridiques et prestations libres une convention d’honoraires (conformément aux articles L 444-1 alinéa 3, R 444-3-3°, R 444-16 et annexe 4-9-4° a) du Code du Commerce) est signée avec nos clients. Ces consultations sont détachables de toutes les prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R 444-3 du Code du Commerce qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé visé ci-dessus.

 

Nous nous engageons à communiquer dès le premier rendez-vous sur les émoluments et honoraires éventuels du dossier.
Consultez nous pour une estimation chiffrée de la prestation que vous voulez nous soumettre.
Profitez également de nos pack tout inclus.

 

« En cas de litige non résolus avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation. »

 

 

REMISES TARIFAIRES
Opérations relatives aux financements
Professionnels et aux quittances

Prêt hypothécaires destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)

 

Tranches d’assiette / Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 € > 0%

De 10.000.000 € à 14.000.000 € > 0%

De 14.000.000 € à 20.000.000 € > 40%

De 20.000.000 € à 30.000.000 € > 40%

De 30.000.000 € à 40.000.000 € > 40%

De 40.000.000 € à 1E + 22 > 40%

 

 

Nouveaux principes généraux législatifs et règlementaires

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Cette loi instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises ;
dans la limite d’un taux de remises maximal déterminé par décret, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur du bien ou d’un droit,
et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L.444.3 Code de Commerce, le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne son pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraire.
Vous trouverez ci-dessus détaillé le montant des remises sur les émoluments à percevoir par « NOTAIRES ASSOCIES MONTPARNASSE » uniquement pour les « prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle soumis au tarif des notaires » en date du 10 mai 2019, valable jusqu’au 15 septembre 2019.