Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique . Le Tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

 

Concernant les consultations juridiques et prestations libres une convention d’honoraires (conformément aux articles L 444-1 alinéa 3, R 444-3-3°, R 444-16 et annexe 4-9-4° a) du Code du Commerce) est signée avec nos clients. Ces consultations sont détachables de toutes les prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R 444-3 du Code du Commerce qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé visé ci-dessus.

 

Nous nous engageons à communiquer dès le premier rendez-vous sur les émoluments et honoraires éventuels du dossier.
Consultez nous pour une estimation chiffrée de la prestation que vous voulez nous soumettre.
Profitez également de nos pack tout inclus.

 

« En cas de litige non résolus avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation. »