Journal Officiel – JO
Infogreffe – l’information légale sur les entreprises
Greffes des Tribunaux de commerce
Immobilier des Notaires de France – Site officiel
Ministère de la justice
Legifrance – le service public de la diffusion du droit
Chambre des notaires de Paris
Notaires de France – Conseil supérieur du notariat
Calcul des frais de mutation – Acquisition immobilière